Conditions générales de vente

Tous les contrats conclus avec tri d’Aix GmbH sont exclusivement soumis aux présentes Conditions générales de vente dont le client reconnaît le caractère contraignant pour lui-même, même s’il utilise de son côté, lors d’une commande ou d’une livraison, des conditions d’achat ou de livraison qui entrent en contradiction avec les présentes Conditions générales de vente. Ce principe s’applique également lorsque tri d’Aix ne s’est pas expressément opposée.

Nous attirons votre attention sur le fait que les certificats que nous avons acquis sont valables exclusivement pour tri d'Aix GmbH et n'incluent pas obligatoirement la chaîne complète de nos fournisseurs.

  1. Passation de commande
    Nos offres sont sans engagement. Une obligation de livraison n’est justifiée que par l’acceptation de chaque commande et uniquement pour celle-ci. La confirmation de commande et la facture sont transmises sous la forme d’un document officiel.

  2. Prix
    Tous les prix sont sans engagement. Sauf accord contraire, ils s’entendent franco domicile du destinataire et hors TVA légale an vigueur.

  3. Solvabilité de l’acheteur, rétractation
    Si après la conclusion du contrat, le vendeur a connaissance de circonstances négatives importantes concernant la solvabilité de l’acheteur, il a le droit d’exiger une garantie appropriée pour sa livraison. Si l’acheteur ne respecte pas cette exigence, le vendeur a le droit de résilier le contrat. En cas de risque imminent, il bénéficie également de ce droit sans avoir préalablement demandé la mise à disposition de garanties appropriées.

  4. Livraison et retard
    Le montant minimal par livraison s’élève à 500,00 €. Cette valeur se base sur les prix catalogue de notre grille tarifaire en vigueur pour le commerce de gros, minorés des éventuelles remises accordées. Les prix appliqués sont les prix en vigueur à la date de la livraison. Sauf accord contraire, la livraison s’effectue en franco domicile. Si tri d’Aix est totalement ou partiellement en retard pour la livraison, le client peut fixer à tri d’Aix un délai supplémentaire raisonnable de minimum 15 jours en ajoutant une déclaration selon laquelle il refuse d’accepter la prestation après expiration du délai. Si tri d’Aix ne respecte pas son obligation de livraison même dans le délai supplémentaire, il a le droit de résilier le contrat. D’autres droits, notamment à des dommages-intérêts, sont exclus, à moins d’être en présence d’un comportement intentionnel.
    Les cas de force majeure, les évènements imprévisibles, les retards de livraison en raison de l’absence de matières premières et consommables, une impossibilité accidentelle en raison de grèves, les interruptions de service et autres situations similaires ne sont pas imputables à tri d’Aix.
    Si l’acheteur exige une livraison différente du mode d’expédition habituel, les frais supplémentaires afférents sont à sa charge.

  5. Acceptation de la marchandise
    Les articles issus de livraisons effectuées en bonne et due forme ne peuvent être retournés. En cas de retour exceptionnellement accepté par le vendeur, l’acheteur doit supporter les frais de transport et les frais de camionnage ou le port et les taxes de livraison.

  6. Conditions de paiement
    Pour les conditions de paiement, veuillez vous reporter aux indications mentionnées sur le recto de la commande / de la facture.

    Les chèques ou lettres de change ne sont acceptées qu’en vue du paiement. Les chèques ne sont considérés comme un paiement valide qu’après avoir été crédités, les lettres de change uniquement après avoir été encaissées à la date d’échéance ; les lettres de change ne sont acceptées qu’après un accord préalable. Tous les frais d’escompte sont à la charge de l’acheteur. En cas de retard de paiement, le vendeur a le droit d’exiger, sans aucune mise en demeure, des intérêts à hauteur des intérêts bancaires habituellement pratiqués pour des découverts bancaires, hors TVA légale en vigueur, à compter de la date d’échéance. D’autres dommages-intérêts restent réservés. En cas de permission de paiements échelonnés, chaque montant résiduel devient immédiatement exigible dès que l’acheteur est totalement ou partiellement en retard de paiement d’un règlement depuis plus d’une semaine. Il en va de même si l’acheteur a donné plusieurs lettres de change et si l’une d’elles fait l’objet d’un protêt. Dans ce cas, toutes les lettres de change payables ultérieurement deviennent immédiatement exigibles. Sans notre procuration d’encaissement explicite, personne n’a le droit de réceptionner de l’argent pour notre compte.

  7. Droits résultant d’un défaut
    Les réclamations ne peuvent être prises en compte que si elles sont immédiatement introduites sous la forme écrite, au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la marchandise. Il convient alors d’indiquer la nature et l’importance des défauts ainsi que le numéro de la facture. En cas de réclamation fondée, le vendeur s’engage uniquement à effectuer progressivement des livraisons de marchandises sans défaut contre la reprise de la marchandise incriminée. Tout droit à des dommages-intérêts ou droit à la rétractation du contrat est exclu. Si la livraison de remplacement échoue, l’acheteur peut résilier le contrat.

  8. Réserve de propriété
    Toutes les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement de toutes les créances de ce dernier, quel qu’en soit le motif juridique, notamment également jusqu’à l’encaissement de tous les chèques ou lettres de change donnés en paiement par l’acheteur, même si des paiements sont effectués pour des créances désignées séparément.
    L’acheteur ne peut vendre la marchandise que dans le cadre d'opérations commerciales régulières conformément à ses conditions de vente normales, aussi longtemps qu’il exécute ses obligations en bonne et due forme vis-à-vis du vendeur. Les ventes dans le cadre d’une cession d’activité globale ou d’un bail ne sont pas considérées comme des ventes effectuées dans le cadre d’opérations commerciales régulières et requièrent l’accord du vendeur.
    Si la marchandise est associée, mélangée ou transformée avec d’autres éléments, cela est réalisé pour le compte du vendeur sans que cela ne justifie d’obligations pour celui-ci.
    En cas d’association, de mélange ou de transformation de la marchandise du vendeur avec d’autres éléments, le vendeur acquiert un droit de copropriété sur le bien indissociable ou le nouveau bien selon le ratio qui résulte du rapport entre la valeur de la marchandise livrée par le vendeur et la valeur du nouveau bien.
    En cas de revente, l'acheteur cède dès à présent au vendeur la créance de prix d’achat qui lui revient vis-à-vis du client suite à la revente.
    La cession de la créance doit être provisoirement une créance latente, c’est-à-dire ne pas être communiquée aux clients. L’acheteur est habilité à recouvrir la créance jusqu’à nouvel ordre. Il n’a cependant pas le droit de disposer des créances d’une autre manière, par un transfert, par exemple. Le vendeur a le droit d’annuler l’autorisation de recouvrement et de recouvrir lui-même la créance. Le vendeur ne prendra cependant pas cette décision tant que l’acheteur respecte ses obligations de paiement en bonne et due forme. Sur demande du vendeur, l’acheteur doit avertir les clients de la cession. Par ailleurs, il s’engage à indiquer au vendeur, sur demande, le nom des clients et le montant des créances cédées et à communiquer au vendeur tous les renseignements qui sont nécessaires pour faire valoir les créances cédées. Le vendeur s’engage à débloquer les garanties qui sont dues conformément aux dispositions susmentionnées, sur demande de l’acheteur, au choix du vendeur, dans la mesure où leur valeur excède de plus de 25% la créance à garantir.
    L’acheteur s’engage à informer immédiatement le vendeur sous forme écrite de saisies de la marchandise et/ou des créances cédées par des tiers ou d’autres droits que des tiers revendiquent concernant la marchandise. En cas de saisies, il convient d’envoyer simultanément au vendeur un exemplaire du procès-verbal de saisie et une déclaration sous serment dont il ressort que la réserve de propriété convenue dans les présentes conditions subsiste et que les marchandises saisies font partie de celles soumises à la réserve de propriété convenue aux présentes ; si des créances sont saisies, il convient d’assurer solennellement qu’il s’agit ici de créances qui ont été engendrées par la vente de la marchandise sous réserve.
    Sur demande, l’acheteur s’engage à fournir à tout moment des renseignements au vendeur concernant la localisation de la marchandise livrée sous réserve de propriété et concernant les créances engendrées par la revente. Le vendeur peut exiger la remise de la marchandise livrée sous réserve de propriété si l’acheteur ne respecte pas ses obligations résultant du contrat d’achat, notamment s’il n’effectue pas ses paiements conformément au contrat ou s’il est ruiné. Tous les frais qui en résultent sont à la charge de l’acheteur.

  9. Lieu d’exécution
    Le lieu d’exécution pour les obligations réciproques est Aix-la-Chapelle, le siège de l’entreprise.

  10. Lieu de juridiction
    Les parties conviennent que la juridiction territorialement compétente pour tous les litiges résultant, par exemple, de la relation contractuelle sera Aix-la-Chapelle, le siège de l’entreprise. Cet accord vaut également pour les chèques et les lettres de change.

  11. Traitement des données
    Le fournisseur a le droit d’enregistrer, de traiter et de transférer les données relatives à la circulation des marchandises et des paiements avec le client.

  12. Validité
    Si l’une des dispositions ci-dessus est totalement ou partiellement caduque, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. La disposition caduque doit, en revanche, être réinterprétée ou remplacée par une autre disposition de manière à ce que la finalité de la clause caduque soit atteinte d’une manière admissible.